FRANCE INTELLIGENCE DETECTIVE

 

L’ activité de " détectives ", dont l’intitulé officiel est “Agents de Recherches”  est  réglementée:

 

« La profession d’Agent de Recherches est la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.»

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

 



NOS RAPPORTS SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX

Arrêt de le Cour de Cassation (2émeC.Cic BRUNET/GARNIER) du 07 Nov.1962.

Arrêt de le Cour de Cassation (2éme chambre civile) du 12 Nov.1997.

Jurisprudence maintenue.

 

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